I- Nature et portées respectives des CGU du site internet
Les CGU sont applicables à tout visiteur et/ou utilisateur du site internet et par sa simple présence sur le site, l’utilisateur s’engage à respecter ces conditions. Les CGU déterminent les conditions d’accès, d’usage et la charte des utilisateurs afin de favoriser la meilleure expérience client possible. Lorsque le visiteur contracte sur le site internet, les conditions de ventes ( CGV) s’appliqueront à l’exclusion de toutes autres conditions d’achat. Ces CGV constituent le socle des termes et conditions dans lesquelles la société exploitant le site internet offre à la vente ses produits et propose ses services, sauf autre conditions particulières qui résulteraient d’un accord écrit express. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition d’achat du client même à titre supplétif, et de manière générale gouverne toute vente formée sur le site internet ou grâce à ce médium. Modification des CGU: Mob-ion France se réserve de modifier les CGU en fonction d’éléments/circonstances nouvelles et ce sans préavis.
II- CGU: Accès et usage du site internet
Accès : L’accès au site internet est libre pour tout usager bénéficiaire d’une connexion internet, sous réserve de toute tentative de piratage, d’intrusion, de blocage ou d’occupation illicite ou, notamment de crowling et/ou de toute autre manœuvre visant à rendre l’accès au site difficile ou impossible. Mob-ion France se réserve le droit de limiter l’accès aux personnes majeures et capable, et à toute personne qui fera un usage inapproprié de son accès au site internet. Elle se réserve le droit de dénoncer des actions, comportements et propos illégaux. L’usager peut être déconnecté en cas de connexion prolongée sans activité. La société Mob-ion France ne garantit pas aux utilisateurs que le site soit ouvert de manière permanente et accessible en toutes circonstances. Elle ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement technique du site internet que celui ci conduise à une interruption d’accès ou à une fermeture du site. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au(x) site(s) Internet de la Société sont à la charge du Client quelle que soit les durées et le nombre de connexion nécessaire à la commande. Contenu: Les offres proposées au public peuvent changer au cours du temps en fonction des disponibilités de stocks et de la politique de marque. Avis et expression : Les utilisateurs, si ils sont invités à faire des commentaires ou à porter des appréciations ou invités à participer à un forum ouvert au public ou privé, acceptent en toute circonstance d’éviter toute diffamation, injure, dénigrement de toute sorte et à adopter des propos corrects vis à vis de la société ou de Tiers. La société Mob-ion France pourra administrer en toute circonstance les avis d’utilisateurs ou d’acheteurs sur le site internet, sans aucun préjudice. Copie : Les modèles et photos sont couverts par le droit des marques et la propriété intellectuelle. Il est formellement interdit d’en faire copie, ou d’en user à des fins commerciales y compris à titre de publicité comparative. Usage illicite : tout usage illicite peut conduire à l’exclusion d’un visiteur, et à toute poursuite en dédommagement. Lien : tout lien hypertexte, référence doit être approuvé au préalable par la société.
III- Données personnelles
RGDP : Mob-ion France met en œuvre les dispositions du Règlement européen sur les données personnelles (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). Le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : L’identité et les coordonnées du responsable du traitement : Mob-ion France , rgpd@mob-ion.com La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question Aucun transfert hors UE n’est prévu La durée de conservation des données : 10 ANS La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : en l’occurrence l’autorité française, CNIL (3, place du Fontenoy - 75007 Paris); les informations demandées lors de la prise de contact sont nécessaires à la transmission d'informations, prise de commande et à l’établissement de la facture (obligation légale) ainsi que pour la livraison des biens commandés. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande et la société ne commercialise les données personnelles collectées.
MENTIONS LÉGALES
Mob-ion (DuraRes SAS), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Creteil sous le numéro 940 696 370 dont le siège social est situé au 9 BOULEVARD RABELAIS 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par M. Xavier Burtin agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président. Adresse de contact et référent CNIL : contact@mob-ion.com. Hébergement des sites de mob-ion.fr : AWS. Responsable de la publication : Xavier Burtin, en qualité de Président de la SAS DuraRes. Les liens avec des sites extérieurs ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune caution quant à leur contenu.
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